Une pétition pour sauver le régime des Auto-Entrepreneurs

Chers collègues installés en France,

Vous avez été nombreux à bénéficier en début d'année des nouvelles dispositions législatives qui vous ont permis de passer sous le statut d'Auto-Entrepreneur.

Or, demain 8 avril, une proposition d'amendement va être déposée et discutée au Sénat. Elle consiste pour l'essentiel à limiter le bénéfice du statut d'AE à 3 ans maximum, pour des raisons ... que la raison ignore.

Il se trouve qu'une association exceptionnelle qui soutient les créateurs d'entreprise, entre autres par l'octroi de micro-crédits et une assistance morale et pratique,lance une pétition pour s'opposer à ce projet de loi.

Cette association c'est l'ADIE (heureux anagramme du mot "aide") ou Association pour le Droit à l'Initiative Economique. Site de l'ADIE : http://www.adie.org/

Voici les arguments développés à l'appui de la pétition :

"L'Adie lance un appel à pétition pour le droit d’entreprendre

Appel à pétition pour le droit d’entreprendre... ...ou 4 raisons de défendre le régime de l’auto-entrepreneur en particulier pour les micro-entrepreneurs en situation de précarité.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été plébiscité depuis sa création par près de 400 000 personnes en France. Un amendement législatif, déposé au Sénat, jeudi 8 avril, à l’occasion du vote de la loi sur l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée, va proposer de limiter la durée de ce régime à trois ans.

Nous nous élevons contre cette proposition.

En effet :

• Le droit d’entreprendre est un droit fondamental qui est limité en France par la complexité des lois et des réglementations. La mise en place du régime de l’auto-entrepreneur est un premier pas pour sortir de cette complexité.

• La création d’entreprises nouvelles est devenue depuis un an une voie majeure de création d’emplois : face à 360 000 emplois détruits l’année dernière, 580 000 entreprises nouvelles ont été créées, dont près de 300 000 grâce au régime de l’auto-entrepreneur.

• Le régime serait remis en cause sous prétexte que 12% des auto-entrepreneurs sont artisans et qu’ils créeraient une concurrence déloyale aux artisans établis. Or, ils payent un montant de charge équivalent et les abus ponctuels, pointés par les critiques de la libre entreprise peuvent toucher tous les régimes.

• Le régime de l’auto-entrepreneur ne constitue pas un risque pour la sécurité des consommateurs. Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes réglementations métiers que l’ensemble des artisans. Il permet, en revanche, de mieux répondre à la demande souvent insatisfaite en ce qui concerne notamment les petits travaux d’entretien et de réparation.

Nous demandons que le régime ne soit pas limité dans le temps et qu’au contraire, sa simplicité soit étendue progressivement à d’autres domaines."

Et voici l'adresse de la pétition en ligne : http://www.defendons-le-droit-d-entreprendre.org/

Que ceux qui veulent défendre ce droit n'hésitent pas à la signer.

Catherine Guilliaumet

mercredi 7 avril 2010

Article relevé pour vous par Philippe Corfa